La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par le décret n°62-921 du 3 août 1962 et par l’instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal Officiel du 28 juillet 1999).
Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, vous devez être le titulaire de l’acte, ascendant / descendant direct ou époux et justifier de votre identité et lien de parenté le cas échéant.
La demande doit être faite auprès de la Mairie du lieu de l’événement, en précisant les noms et prénoms de naissance des parents de la personne dont l’acte est demandé (filiation).
Les enfants mineurs ne peuvent demander de copies intégrales ni extraits d’actes avec filiation.
La copie de l’acte de décès ainsi que de tout acte de plus de 75 ans de toute personne, peut être remis à toute personne requérante.
Cette démarche est GRATUITE
Si vous êtes français(e) né(e) ou marié(e) à l’étranger, vous pouvez demander votre acte d’état civil :
- soit par internet : www.diplomatie.gouv.fr
- soit par courrier : Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil – 44941 NANTES cedex 09 – tél. 08 26 08 06 04